Jacques Henri-Gréard
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Henri-Gréard
attaché de la maison d'arrêt d'Amiens
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000423172
(source JORF)
délégation de signature
29 Octobre 2006
29/10/2006